Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

 

Entre la Société François Bouchard,

 

7 avenue Corentin Cariou, 75019, Paris

 

Micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

 

sous le numéro SIRET 848 132 296 00015,

 

représentée par M. François Bouchard auto-entrepreneur, dûment habilité aux fins des présentes.

 

La société peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site à l’adresse contact@villamia-abidjan.com.

 

Ci-après la « Société » ou la « Société ».

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

 

Ci-après, « l’Utilisateur », ou « Utilisateur », ou « vous »

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services en ligne. En accédant à notre site Internet (mobile) ou à toute autre application via une plateforme (ci-après dénommés collectivement la « Site »), et/ou en y effectuant une réservation ou un achat, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

 

Définitions

 

« Circonstances Exceptionnelles et Inévitables » désignent une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

 

« Société », « nous » ou « notre/nos » désigne la société François Bouchard, Micro-entreprise enregistré à l’adresse 7 avenue Corentin Cariou, 75019, Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 848 132 296 00015.

 

« Site » désigne la plateforme (le site Internet (mobile), l’application…) sur lequel le Service de Séjour est disponible et géré par la Société.

 

« Séjour » désigne les différents produits et services que vous pouvez commander, payer, louer ou réserver auprès du Partenaire.

 

« Partenaire » désigne le fournisseur de l'hébergement (par ex. la maison d'hôtes) et tout autre produit ou service lié au voyage rendu disponible sur le Site pour une Réservation de Séjour.

 

« Réservation de Séjour » ou « Réservation » désigne la commande, l'achat, le paiement ou la réservation d'un Séjour.

 

« Utilisateur », « vous », « votre », « vos » désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

 

Article 1 : Objet

 

Notre objectif est de promouvoir l’activité des maisons d’hôtes de qualités en Afrique, en les proposant sur notre Site pour visualisation et pour permettre la mise en relation et la réservation par les Utilisateurs. Nous pouvons aussi faciliter le paiement par les Utilisateurs des produits et services proposés par les Partenaires.

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site proposé par la Société. En accédant à notre Site et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

 

Article 2 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Utilisateur et la Société. Elles sont pleinement opposables à l’Utilisateur qui les a acceptés avant de passer commande.

 

la Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.villamia-abidjan.com.

 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

 

Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, la TVA étant non applicable à la Société, art. 293 B du CGI.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

 

la Société invite à ce titre l’Utilisateur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

 

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

 

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courriel, adresse…) ;

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
    Avant de procéder à sa confirmation, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
    La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente.

 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courrier électronique à l’Utilisateur lors de la commande et archivées sur le site web de la Société. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.villamia-abidjan.com.

 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. la Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Utilisateur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le client accepte que la Société réalise les achats nécessaires au(x) service(s) acheté(s) en son nom et pour son compte. la Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, la Société rembourse le client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).

 

Passation, modification et annulation de réservations

 

La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels (identification des Prestations réservées et le prix), sera transmise à l'Utilisateur, par courrier électronique, dans un délai maximum de 1 jour ouvré suivant la date de réservation.

 

La Société n'est pas responsable des erreurs de réservation imputables à l'Utilisateur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

 

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des réservations et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et le cas échéant, mentionnées sur la confirmation de réservation.

 

Toute annulation ou demande de modification peut se faire par courrier électronique à l’adresse mentionnée à la rubrique « Contact » sur le Site. Les demandes seront traitées au nom des Partenaires concernés. L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit d'annulation automatique à moins qu'un tel droit ne soit accordé par les Partenaires conformément à leurs Conditions Spécifiques (qui sont mises à la disposition de l'Utilisateur avant la réservation).

 

En cas d'annulation totale ou partielle de la réservation par l'Utilisateur, le paiement d'une compensation peut être requis auprès de l'Utilisateur afin de couvrir le coût des préparatifs de voyage déjà mis en œuvre. Par ailleurs, des frais peuvent être imposés par les Partenaires concernés. Lorsque l'annulation affecte plus d'une personne sur la réservation, tout frais d'annulation applicable sera imposé respectivement pour chaque personne comprise dans la réservation. Dans certains cas, la compensation pour l'annulation à verser aux Partenaires pourra s'élever au montant total du voyage réservé, l'Utilisateur ne percevant alors aucun remboursement à ce titre. Toute annulation d'une partie de la réservation sera soumise aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné, telles que notifiées au cours du processus de réservation.

 

Lorsque l'Utilisateur ne se présente pas chez le Partenaire à la date de début de sa réservation, tout remboursement éventuellement dû à l'Utilisateur sera versé conformément aux Conditions Spécifiques du Partenaire concerné telles que notifiées à l'Utilisateur lors du processus de réservation.

 

La Société se réserve le droit d'annuler votre réservation si le paiement total de la réservation n'est pas reçu aux dates spécifiées dans le contrat.

 

Si après la conclusion de la réservation, l'Utilisateur souhaite modifier une réservation (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, hébergement) des frais peuvent être appliqués par le Partenaire concerné pouvant aller jusqu'à la valeur totale du voyage initialement réservé et l'Utilisateur sera tenu de payer le prix de sa nouvelle réservation. Nous vous invitons à vous référer aux Conditions Spécifiques qui vous ont été notifiées durant la procédure de réservation.

 

La Société se réserve le droit d'annuler la réservation de l'Utilisateur si le paiement total de tous frais de modification qui seraient applicables à la réservation n'est pas reçu aux dates spécifiées dans le contrat.

 

À défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification ou toute annulation émanant de l'Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation, sans préjudice de l’application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.

 

En cas de remboursement accordé à l'Utilisateur, les sommes préalablement versées seront re-créditées sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la réservation ou par virement sur un compte dont les coordonnées seront fournit par l’Utilisateur.

 

Article 6 : Conformité

 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), la Société rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé par courriel à l’adresse consultable sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.villamia-abidjan.com.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (décrire la procédure). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes (décrire la procédure). En cas de retard d’expédition (décrire la procédure). En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. la Société procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. la Société met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. la Société rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

 

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

 

 

 

Article 10 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le client accepte que la Société réalise les achats nécessaires au(x) service(s) acheté(s) en son nom et pour son compte. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

 

Article 11 : Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courriel à l’adresse consultable sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.villamia-abidjan.com.

 

 

 

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas d’un paiement pour une réservation. Dans ce cas, les clauses particulières au tarif accordé pour la réservation par le Partenaire s’appliquent (remboursable, remboursable sous conditions, non-remboursable).

 

 

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

 

 

Article 12 : Garanties

 

Conformément à la loi, la Société assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. la Société rembourse l’Utilisateur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : (détailler la procédure) la Société rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

 

 

Article 13 : Réclamations et médiation

 

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées consultables sur le site de la Société à l’adresse suivante : www.villamia-abidjan.com.

 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Article 14 : résolution du contrat

 

La commande peut être résolue par l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’Utilisateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 16 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

 

Article 17 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

 

Article 18 : Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

 

L’Utilisateur est informé des éléments suivants :

 

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la Société, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV

 

  • les coordonnées du délégué à la protection des données : la Société, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV

  • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

  • aucun transfert hors UE n’est prévu

 

  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

 

 

Article 19 : Droit applicable et clauses

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 20 : Information des consommateurs

 

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Utilisateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un Utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Utilisateur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Utilisateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

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